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Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les Normes et sécurité

Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les Normes et sécurité

  • L'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) autorise les gouvernements à intervenir dans les échanges à des fins de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, à condition qu'ils n'établissent pas de discrimination et qu'ils n'usent pas de cette intervention comme d'une forme de protectionnisme déguisé.
  • En outre, il existe deux accords de l'OMC spécifiques traitant, l'un de l'innocuité des produits alimentaires, de la santé et de la sécurité des animaux et des végétaux, et l'autre des normes de produits en général. Tous deux tentent de répondre à la nécessité d'appliquer des normes tout en évitant ce protectionnisme masqué. Ces questions acquièrent une importance croissante à mesure que les obstacles tarifaires disparaissent — à l'image, ont dit certains, de rochers qui se découvrent à marée basse. Quoi qu'il en soit, un pays qui applique les normes internationales s'expose moins au risque d'être contesté juridiquement devant l'OMC qu'un pays qui établit ses propres normes. L’accord permet aux pays d’établir leurs propres normes mais il dispose aussi que les réglementations doivent avoir un fondement scientifique. Celles-ci ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux. Elles ne doivent pas non plus entraîner de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où existent des conditions identiques ou similaires. Les pays Membres sont encouragés à utiliser les normes, directives et recommandations internationales qui existent. Ceux qui le font ne risquent guère d'être contestés juridiquement dans le cadre d'un différend porté devant l'OMC. Ils peuvent cependant adopter des mesures qui entraînent des normes plus élevées s’il y a une justification scientifique. Ils peuvent aussi établir des normes plus élevées sur la base d’une évaluation appropriée des risques, pour autant que l’approche suivie soit cohérente et non arbitraire. Dans une certaine mesure, ils peuvent aussi appliquer le “principe de précaution”, une approche du type “la sécurité avant tout”, afin de pallier l'incertitude scientifique.
  • L'article 5:7 de l'Accord SPS autorise des mesures “de précaution” temporaires. Aux termes de l’accord, les pays sont toujours autorisés à appliquer des normes différentes et des méthodes différentes d’inspection des produits. Comment un pays exportateur peut-il alors être certain qu’il a adopté pour ses produits des pratiques acceptables de l’avis d’un pays importateur? S’il peut démontrer que les mesures qu’il applique pour ses exportations assurent le même niveau de protection sanitaire que dans le pays importateur, celui-ci est censé accepter les normes et méthodes de l’exportateur. L’accord contient des dispositions concernant les procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation. Les gouvernements doivent notifier à l’avance les réglementations sanitaires et phytosanitaires nouvelles ou modifiées, et établir un point d’information national. L’accord complète celui qui régit les obstacles techniques au commerce.

Source : Organisation Mondiale du Commerce