Selon l’ISO
« Document à caractère obligatoire qui contient des dispositions législatives, règlementaires
ou administratives et qui a été publié par un organe légal détenteur des pouvoirs nécessaires à
cet effet ».
Le règlement technique est défini comme étant un document dans lequel sont décrites les
caractéristiques d’un produit (pouvant être un service) avec les méthodes de production et
procédés y afférent ainsi que les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont le
respect est obligatoire. Il est ainsi exécutoire et mis en application par le Gouvernement.
Il ne faut pas confondre réglementation et normalisation. La réglementation relève des
pouvoirs publics. Elle est l'expression d'une loi, d'un règlement. Son application est imposée.
Un produit allant à l'encontre d'une règlementation technique risque d'être retiré du marché
avec éventuellement amendes et poursuites pénales pour le fabricant et l'importateur.