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Règlement technique
Selon l’ISO « Document à caractère obligatoire qui contient des dispositions législatives, règlementaires ou administratives et qui a été publié par un organe légal détenteur des pouvoirs nécessaires à cet effet ». Le règlement technique est défini comme étant un document dans lequel sont décrites les caractéristiques d’un produit (pouvant être un service) avec les méthodes de production et procédés y afférent ainsi que les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont le respect est obligatoire. Il est ainsi exécutoire et mis en application par le Gouvernement. Il ne faut pas confondre réglementation et normalisation. La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l'expression d'une loi, d'un règlement. Son application est imposée. Un produit allant à l'encontre d'une règlementation technique risque d'être retiré du marché avec éventuellement amendes et poursuites pénales pour le fabricant et l'importateur.